Droit syndical

Le droit syndical dans la fonction publique est régit par le décret 82-447 du 28 mai 1982 modifié. Les aspects qui nous ntéressent :

 

Les réunions : L’article 5 garantit le droit de se réunir mensuellement sur le temps de service. L’article 7 précise qu’il faut avertir le chef d’établissement une semaine à l’avance pour qu’il puisse s’organiser. Ces réunions ne peuvent pas être interdites et la participation ne peut être refusée. De plus vous pouvez appeler votre syndicat préféré pour venir animer ces rencontres. Le premier degré peut se réunir à raison de deux demi-journée par année scolaire et le second degré à raison de une heure par mois (arrêté du 16 janvier 1985). L’article 3 précise que l’administration doit fournir des locaux, dans l’établissement, communs aux différentes organisations syndicales.

L’affichage : Il doit y avoir dans chaque établissement un panneau dédié à l’affichage syndicale. Si il n’y en a pas, faites en la demande en utilisant l’article 8. Ce panneau doit être dans les locaux et accessible au personnel.

Les Autorisation Spéciales d’Absence (ASA) : Sud éducation peut vous donner des ASA pour participer aux instances locales, nationales ou internationales du syndicat ou des Crédit d’Heures Syndicales. Chaque mandatéE de sud éducation peut utiliser jusqu’à 20 jours par an pour les ASA et aussi des heures sur les Crédits d’Heures Syndicales attribuées à chaque syndicat ces dernières pouvant être utilisées pour tout type d’activité syndicale . Vous devez avoir une convocation du syndicat pour pouvoir en bénéficier. Ceux sont les articles 13 et 16 qui réglementent ces absences.

Le Congé de Formation syndicale : Le décret 84-474 du 15 Juin 1984 donne le droit à des congés pour formation. Attention ce sont bien des congés et non des absences. Lorsque nous organisons des stages (stage sur l’anti-hiérarchie, stage sur le CHSCT et la souffrance au travail, stage pour les nouveaux adhérents ….) vous pouvez faire la demande à votre hiérarchie (1 mois à l’avance) pour venir vous former. Attention, dans certaines académies, l’administration un peu trop zélée tente d’empêcher ces congés mais différentes jurisprudence sont en notre faveur. Le refus doit être motivé (la nécessité de service n’est pas une raison motivée). L’article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 fixe le nombre de jours pour congé de formation à 12 par année scolaire.


Pour résumer, vous avez le droit de vous réunir, d’afficher, de participer à la vie de votre syndicat et de vous former. Bénéficiez-en !!!!


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lundi 5 juin 2017
par  admin

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