Personnels de l’ESR. Faire grève : quels sont nos droits ?

mardi 3 décembre 2019
par  SUD86
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Personnels de l’ESR

Faire grève : quels sont nos droits ?


Le droit de grève

Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.”
(Préambule de la Constitution de 1946, inclus dans la Constitution actuelle)

La grève est un droit constitutionnel pour tous les personnels du privé et du public : titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires.

La grève est le moyen d’action collective qui a permis d’imposer aux employeurs et à l’État les principales avancées au bénéfice des travailleuses et travailleurs : réduction de la journée de travail, prévention des accidents du travail, salaire minimum, congés payés, conventions collectives, etc.

Les buts d’une action de grève peuvent être :
• de libérer son temps pour des actions collectives : diffusions de tracts, manifestations, sit-ins, blocages, etc.
• d’entraver le fonctionnement du service, afin de négocier une avancée pour les travailleurs ou de refuser une organisation du travail néfaste.

Doit-on se déclarer en grève auprès de son/sa responsable ?

Source : Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève

• C’est à l’administration de recenser les grévistes “par les moyens appropriés” (ex : liste d’émargement manuelle pour pointer les non-grévistes le jour de la grève). Elle ne peut exiger des personnels qu’ils se déclarent en grève à l’avance ou a posteriori. Dans tous les cas, la procédure de recensement des grévistes doit être claire et tous les personnels doivent en être informés.

• Pour les BIATSS/ITA titulaires ou contractuel.le.s, ce sont les chef.fe.s de service – dans la Nov’lang les N+1 – qui notent les absent.e.s et transmettent à la DRH. Cependant ces chef.fe.s peuvent décider de ne pas transmettre les noms des grévistes.

• Position de SUD Éducation et Recherche 86. Nous appelons à ne jamais répondre à ces invitations, voire injonction de DRH voire collègue méconnaissant le Droit à se déclarer gréviste, que l’on soit précaire ou titulaire.
Répétons-le : Il n’y a aucune obligation légale, que des inconvénients : cela expose à des pressions et des retenues de salaire, et cela n’a aucun sens ni utilité de se faire recenser plusieurs jours (ou plusieurs semaines) après la grève. Même quand des collègues signalent au préalable leur intention de faire grève, aucune statistique n’est établie et les chiffres sont rarement transmis au rectorat.

• Oui mais… Se déclarer gréviste permettrait à l’Université de transmettre au Rectorat, qui transmettra au Ministère les chiffres avant le JT de TF1 … Vous y croyez sérieusement ? Entre 8h du matin et 11h, les comptes de personnels grévistes seraient réalisés, idem au Rectorat …Vu le manque chronique en personnels – qui se doivent d’être en grève ou par solidarité, freiner le système …. qui peut souscrire à cet objectif de « transparence » ? C’est dans la rue, collectivement, que nous ferons le nombre et établirons le rapport de force !

Retenues sur salaire / règle du trentième indivisible

Sources : Article 45 de la loi de finances rectificative n°61-825 du 29 juillet 1961, Code du Travail (art. L2512-1 à L2512-5)

• Pour les titulaires (fonctionnaires) et les contractuel.le.s (CDD, CDI), tout service non fait d’une durée inférieure ou égale à une journée (même pour 1h de cours, par exemple) entraîne le retrait d’un trentième (1/30) du salaire mensuel.

• Pour les vacataires mensualisé.e.s ou non, la règle du 1/30 ne s’applique pas. Seules les heures non assurées ne sont pas payées.

• En pratique : Les BIATOSS/ITA grévistes sont recensés plus “efficacement” et sont donc plus exposés à une retenue de salaire que les enseignant.e.s/chercheur.ses. Aussi …

• Caisse de solidarité. Les personnels qui le souhaitent peuvent cotiser à une caisse de grève pour soutenir leurs collègues grévistes qui perdent du salaire. Une association a été créée dans ce but à Poitiers : Université de Poitiers en lutte à l’initiative de l’intersydnciale et de non syndiqué-es en lutte en 2003. Nous contacter.

• Qui peut bénéficier de cette solidarité ? tout personnel, fonctionnaires ou contractuels, syndiqués et non syndiqués. Au 2eme jour de grève, possibilité de paiement de la journée retirée à hauteur max. de 50 €. Nous contacter.

• Paiement des jours de grève (ou non retrait des jours de grève). C’est une revendication à avancer en s’appuyant sur un rapport de force collectif. Elle est légitime, car dans notre secteur, le plus souvent les personnels rattrapent le travail non effectué un jour de grève.

Quels jours peut-on faire grève ?
Source : Code du Travail (art. L2512-1 à L2512-5)

• Le préavis de grève. Tout acte de grève doit être précédé d’un préavis déposé 5 jours avant par un syndicat représentatif dans l’ESR. Tous les personnels (syndiqués ou non) sont couverts par les préavis de grève ”généralistes” permanents de Sud Éducation et/ou de l’union syndicale Solidaires, tout au long de l’année, ainsi que par des préavis spécifiques déposés en fonction de l’actualité. Nous contacter.

• Pressions : “une tâche importante est prévue ce jour-là...” On a le droit de faire grève quelles que soient les tâches prévues ce jour-là : cours, examen, correction, réunion de service, etc. La grève est justement un moment où les travailleurs démontrent que leur travail est indispensable au bon fonctionnement du service ! Les pressions hiérarchiques visant à dissuader de faire grève (remarques orales, appels téléphoniques, emails, etc.) sont une entrave illégale au droit de grève. Nous contacter.

• Rattraper les tâches non effectuées ? Un jour de grève consiste à cesser le travail et à renoncer à son salaire pour un ou plusieurs jours : en échange, l’administration ne peut exiger la réalisation des tâches prévues. Si un.e enseignant.e titulaire ou contractuel.le reconnu.e gréviste rattrape 1h d’enseignement (sous couvert de son Administration, attention !), cette heure doit lui être comptée en plus dans son service. Nous contacter.

• L’arrêt Omont : une saloperie du Patronat/État ! il stipule que si on fait grève jeudi, reconduite le vendredi ET le lundi suivant, les samedi et dimanche sont décomptés même si l’agent de l’Etat n’a pas de service à effectuer. Cela est exact mais il doit être prouvé que l’agent pouvait venir travailler le samedi et le dimanche (établissement, service, labo ouverts) ou qu’il n’était pas au travail… DONC oubliez l’arrêt Omont : il sert à faire peur ! Nous contacter.

Pourquoi les syndicats ?

Se syndiquer, c’est choisir de partager des valeurs communes, de s’organiser collectivement et démocratiquement, d’entretenir la mémoire des luttes pour construire de nouvelles. C’est choisir de se munir d’un casque protecteur sur le ring des luttes mais aussi de se munir de gants de boxe pour lutter toutes et tous ensemble ! C’est une espace d’échanges, de construction, de la défense individuelle à collective ; de ces espaces pour se tenir chaud quand un vent glacial souffle fort…

SUD Education et Recherche 86,
• syndicat interactégoriel - agents cat C, B, A, techniciens, ingénieurs, secrétaires administratif-ves, enseignants/chercheurs, tous unis sur le même lieu de travail, avec le même employeur, ici l’État voire l’Université – et le CNRS dans les UMR ; et de la Maternelle à l’Université ;
• syndicat interprofessionnel, membre de l’union syndicale SOLIDAIRES (SUD PTT, SUD Santé-Sociaux, SUD Territoriaux, SUD Fenwick, …, et l’organsiation étudiante Solidaires Etudiant-es), toutes et tous unis !
• résolument syndicalisme de lutte pour stopper les ravages du Capitalisme par un changement de politique radicale, pour une Université Émancipatrice, Humaniste et Publique, avec les Sans Papiers/Sans abris/, pour légalité H/F, contre toute forme de racisme, pour la laïcité, conscient des catastrophes naturelles dues à la surconsommation et aux modes de productions capitalistes… Ensemble, nous avons le pouvoir, la force du travail nous appartient


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